J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000783A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

Commission administrative paritaire no 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chef des services fiscaux de classe normale.
Directeur départemental.
Conservateur des hypothèques.
Receveur divisionnaire.
Directeur divisionnaire.

Commission administrative paritaire no 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Receveur principal de 1re classe.
Receveur principal de 2e classe.
Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle.
Inspecteur divisionnaire de classe normale.

Commission administrative paritaire no 3
Inspecteur.

Commission administrative paritaire no 4
Géomètre principal.
Géomètre.
Technicien géomètre.

Commission administrative paritaire no 5
Contrôleur principal.
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.

Commission administrative paritaire no 6
Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe.
Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe.
Agent de constatation ou d'assiette.

Commission administrative paritaire no 7
Agent administratif de 1re classe.
Agent des services techniques de 1re classe.
Agent administratif de 2e classe.
Agent des services techniques de 2e classe.
Agent de service.

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 235 du 10/10/20 0 page 16030 à 16032
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Art. 3. - L'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2000.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade